Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/05/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision d'élargir aux pilules de troisième génération la prise en charge par l'assurance maladie. Alors que, d'un point de vue médical, un rapport récent de l'Agence du médicament a montré que ces pilules ne présentaient pas de différences significatives en termes d'efficacité, de risque et de tolérance par rapport aux deux premières générations déjà remboursées, l'incidence de cette mesure sur les dépenses d'assurance maladie pourrait atteindre 1 milliard de francs, soit la moitié de l'augmentation accordée en 1998 aux médecins pour leurs prescriptions. Il lui demande, devant la portée financière de ce choix, s'il ne serait pas souhaitable qu'à l'avenir des décisions de cette nature soient prises dans le cadre de la discussion de la loi de financement pour la sécurité sociale, lorsque les priorités de santé publique sont débattues et arbitrées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/02/1999
Réponse. - Les conditions d'un remboursement des pilules dites mini ou microdosées sont actuellement à l'étude. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont démandé à l'agence du médicament la réactualisation du rapport Spira de 1992 sur l'analyse critique du mérite comparé des contraceptifs oraux. Cette mise à jour, remise en mars dernier, confirme qu'il n'y a pas de différence significative entre les contraceptifs de deuxième et de troisième génération. Toutefois, elle souligne que le prescripteur doit pouvoir disposer du plus large choix possible d'oestroprogestatifs contraceptifs remboursables, afin de tenir compte de la tolérance individuelle de la femme à telle ou telle pilule. A la lecture de ce rapport, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont demandé au président du comité économique du médicament d'engager une négociation, dans le cadre conventionnel, avec les laboratoires concernés avec pour objectif de parvenir à la prise en charge des contraceptifs dits de troisième génération dans les meilleures conditions économiques pour l'assurance maladie. Cette négociation n'est pas achevée.
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