Question de Mme BRISEPIERRE Paulette (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/05/1998
Mme Paulette Brisepierre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de tenir compte de la Communauté française installée hors de France dans le cadre des perpectives de modification des modalités d'élection des députés au Parlement européen. En effet, le Gouvernement a annoncé, à plusieurs reprises, sa volonté d'une réflexion sur les choix qui avaient été faits en 1977 pour le mode d'élection qui assimilait le territoire national à une circonscription électorale unique. Un consensus apparaît aujourd'hui sur la nécessité de modifier cette notion et de privilégier un découpage en plusieurs circonscriptions dont, notamment deux circonscriptions pour les territoires et départements d'outre-mer. Elle lui demande que les 1 700 000 français expatriés fassent également l'objet de la création d'une circonscription spécifique de la Communauté française établie hors de France. La prise en compte des Français de l'étranger, compte tenu de leur importance, - 1 700 000 citoyens - serait une simple question d'équité et constituerait la reconnaissance de leur appartenance à la communauté française.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/07/1998
Réponse. - La loi organique nº 76-97 du 31 janvier 1976 a prévu l'ouverture de centres de vote dans les ambassades et les leurs consulats, où les Français établis hors France peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote pour l'élection du Président de la République. Cette faculté est également offerte aux intéressés à l'occasion des consultations pour les lesquelles le territoire de la République forme une circonscription unique, c'est-à-dire pour les référendums et pour l'élection des représentants au Parlement européen. Mais, à la différence de l'inscription sur les listes électorales, obligatoire aux termes de l'article L. 9 du code électoral, l'inscription sur les listes de centre de vote est facultative. Il s'agit d'une simple facilité accordée à nos compatriotes de l'étranger qui peuvent ainsi s'exprimer personnellement, dans un consulat situé à proximité de leur lieu de résidence, plutôt que de voter par procuration dans leur commune d'inscription en France s'ils ne peuvent se déplacer le jour du scrutin. Encore cette facilité n'est-elle offerte, on l'a rappelé ci-dessus, que pour certaines consultations. Il n'est donc pas étonnant que seulement 274 632 personnes (en 1998) soient inscrites sur les listes de centre de vote, chiffre très inférieur au nombre de français expatriés en âge de voter. Dès lors que le Gouvernement envisage, pour l'élection des représentants au Parlement européen, un scrutin s'exerçant dans le cadre de plusieurs circonscription infra-nationales, il devient impossible que les Français de l'étranger inscrits sur une liste de centre de vote exercent leur droit de suffrage dans les ambassades ou les consulats dans les conditions prévues par la loi organique précitée du 31 janvier 1976. Lorsque la réforme projetée sera concrétisée, les intéressés voteront donc en France, dans leur commune d'inscription, personnellement ou par procuration, comme ils le font par exemple à l'occasion des élections législatives. Mais, pas plus que pour les élections législatives, il ne saurait leur être réservé de circonscription spécifique en vue de l'élection des représentants au Parlement européen puisque les Français inscrits dans les centres de vote ne correspondent pas à l'ensemble du corps électoral constitué par les Français établis hors de France.
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