Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 21/05/1998
M. André Maman appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en garde lancée, à Strasbourg, le 28 avril, par le Conseil de l'Europe, au sujet de l'exploitation sexuelle des enfants. Il lui rappelle, en effet, que le Conseil de l'Europe s'est inquiété, à cette occasion, de l'importante augmentation du nombre d'affaires impliquant des mineurs dans l'ensemble des pays d'Europe centrale et orientale. Cette dérive est devenue tellement préoccupante que la Commission européenne a tenu à préciser que la question de l'exploitation sexuelle des enfants figurerait en bonne place dans les négociations d'élargissement de l'Union. Or si des progrès ont été faits, au niveau européen, en matière de police, de répression du tourisme sexuel et de la pornographie enfantine sur Internet, il semble, selon les membres du Conseil de l'Europe chargés de cette question, que des efforts importants restent à accomplir par les Etats membres, notamment dans le domaine de la coopération judiciaire et de la recherche des mineurs portés disparus. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que son ministère entend faire pour qu'une politique judiciaire coordonnée sur le plan européen puisse voir le jour dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/09/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la France s'était engagée, au lendemain de l'affaire Dutroux et du Congrès mondial de Stockholm d'août 1996 contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, dans une réforme d'ampleur de son droit pour lutter plus efficacement contre ce phénomène. La loi du 17 juin 1998 renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles commises sur les mineurs et des infractions portant atteinte à la dignité des personnes en est l'aboutissement. Conformément à l'action commune adoptée le 24 février 1997 par le Conseil sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (97/154/JAI - J.O. des Communautés européennes du 4 mars 1997, nº L. 63-2), cette loi comporte plusieurs dispositions modifiant le régime de l'extra-territorialité de la loi pénale française concernant les infractions commises sur les mineurs et permet ainsi de mieux lutter contre le tourisme sexuel. Il est ainsi procédé à l'extension de l'application de la loi pénale française pour l'ensemble des crimes et des délits de nature sexuelle commis contre des mineurs à l'étranger, alors que, jusqu'à présent, cette extension n'était prévue en matière correctionnelle, sans condition de réciprocité ni de dénonciation ou de plainte préalable, que pour les atteintes sexuelles accompagnées du versement d'une rémunération. La loi française s'applique désormais dans ce domaine non seulement aux Français, mais encore aux personnes de nationalité étrangère résidant habituellement sur le territoire français. Elle favorise ainsi le développement de la coopération judiciaire dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. Depuis 1996, la France participe très activement à l'élaboration, dans le cadre des Nations unies, d'un projet de protocole à la Convention internationale des droits de l'enfant pour lutter contre la vente d'enfants, la prostitution enfantine et la pornographie enfantine. Au nombre des dispositions de ce projet d'instrument figurent précisément des mesures relatives à la coopération policière et judiciaire. En l'an 2000, date à laquelle cet instrument devrait être adopté, le champ de la coopération judiciaire pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, à laquelle les Etats de l'Union européenne se sont déjà engagés par l'action commune du 24 février 1997 (cf. titre III-A), devrait ainsi être plus largement étendu entre les Etats membres des Nations unies.
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