Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 21/05/1998
M. Alex Türk attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les inquiétudes que suscite le projet de création d'une taxe à laquelle seraient assujettis les bouchers et charcutiers en vue d'assurer le financement du retraitement des farines d'alimentation du bétail. Les organisations professionnelles concernées se sont élevées contre ce projet car elles estiment que la responsabilité des artisans n'est pas engagée et que la taxe ainsi créee pénalisera lourdement un secteur artisanal déjà durement touché et qui joue un rôle essentiel dans l'animation des communes et des quartiers. Il lui demande s'il est possible d'exonérer les petites entreprises de cette taxe qui vise à réparer des erreurs lourdes générales par certaines entreprises industrielles.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 01/10/1998
Réponse. - La loi portant diverses dispositions d'ordre financier, adoptée le 6 juin dernier, institue une taxe additionnelle d'équarrissage dont les modalités précises seront définies par un décret actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Il convient, tout d'abord, de rappeler que l'élimination des farines animales non conformes aux règles européennes doit être mise en uvre dans de brefs délais. Elle constitue un objectif prioritaire en ce qu'elle représente un enjeu de santé publique et nécessite la levée de moyens exceptionnels. Attentif à la situation des artisans bouchers et charcutiers, qui se sont vivement émus des risques d'une aggravation de la pression fiscale sur les entreprises les plus fragiles, le Gouvernement a proposé l'application d'un seuil d'assujettissement très élevé (3,5 millions de francs) permettant d'exonérer les neuf dixièmes de la profession. La mesure, prise à titre transitoire, ne devrait donc pas entraver l'installation des jeunes artisans, qui est l'un des objectifs primordiaux du Gouvernement et des fédérations professionnelles concernées. Ces précisions sont de nature à apaiser les craintes qui se sont fait jour sur les effets de la taxe complémentaire à la taxe d'équarrissage, en ramenant à ses justes proportions la portée réelle de cette imposition.
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