Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 21/05/1998
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réelle nécessité de faire procéder par la Commission européenne à une étude d'impact sur les conséquences économiques et sociales de la suppression du commerce hors taxes intra ommunautaire prévue pour juin 1999. Les deux chambres allemandes se sont prononcées contre cette abolition. Le Conseil européen a demandé une exploration de cette question. Le Gouvernement a confié une mission à un parlementaire français afin de connaître les effets d'une telle mesure. En conséquence, il lui demande s'il serait disposé à proposer à ses collègues du Conseil ECOFIN que cette instance oblige la Commission européenne à effectuer l'étude réclamée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/08/1998
Réponse. - Conformément aux directives adoptées en 1991 et 1992, le régime des ventes hors taxes au bénéfice des seuls voyageurs qui se rendent par voie aérienne ou maritime dans un autre Etat membre ou qui empruntent le tunnel sous la Manche doit prendre fin le 30 juin 1999. Le Gouvernement est conscient des conséquences économiques et sociales que l'entrée en vigueur de cette décision pourrait entraîner sur certaines régions et sur les compagnies maritimes assurant le trafic transmanche. C'est pourquoi le Premier ministre a confié à M. André Capet, député du Pas-de-Calais, la mission d'évaluer l'impact que pourrait avoir la suppression du commerce hors taxes. Par ailleurs, lors du conseil des ministres des finances du 19 mai dernier, les Etats membres ont obtenu de la Commission qu'elle réfléchisse aux modalités selon lesquelles les conséquences défavorables de la suppression du commerce hors taxes sur l'activité des régions concernées pourraient être atténuées à l'échelon national ou communautaire.
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