Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Charles Descours appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de 1 200 médecins employés par l'Etat et les collectivités locales qui ne sont toujours pas déclarés comme salariés et dont les cotisations sociales ne sont pas versées malgré plusieurs arrêts de justice. Il lui demande quelles décisions elle entend prendre pour remédier rapidement à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/10/1998
Réponse. - Un certain nombre de médecins effectuent, en sus de leur activité principale (salariée ou non salariée), des missions de service public pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif : médecins membres des commissions du permis de conduire, médecins rapporteurs auprès de la commission nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance accidents du travail, médecins et vétérinaires agréés par le ministère des sports aux fins de contrôle antidopage, médecins participant aux comités médicaux chargés d'examiner l'état de santé des agents publics, médecins hospitaliers effectuant des expertises judiciaires, etc. Si la Cour de cassation a précisé le statut social de certaines de ces activités ou missions - ainsi le médecin membre des commissions du permis de conduire est-il considéré comme un salarié, tandis que l'activité d'expertise judiciaire exercée par un médecin hospitalier est considérée comme une activité libérale -, il n'en reste pas moins que la majeure partie de ces missions ou activités se situent aux frontières du salariat et du non-salariat, situation dont la complexité ne facilite à l'évidence pas le respect des obligations en matière de sécurité sociale. Pareille situation existe d'ailleurs pour d'autres catégories de collaborateurs occasionnels du service public. Aussi, un dispositif législatif est actuellement à l'étude qui permettra de rationaliser le statut social de ces activités quand elles ont un caractère accessoire.
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