Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 21/05/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation statutaire que connaissent actuellement les chargées de mission départementale et collaboratrices de déléguées régionales au service des droits des femmes. Ce personnel est chargé de l'application des textes de loi concernant l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Il connaît une hétérogénéité statutaire importante. Elles furent engagées en 1982 sur leur capacité d'innovation, de mise en place de projets alors qu'aucun diplôme n'était requis à l'époque par l'administration. Face à l'évolution que connaît l'administration ces dernières années, une chargée de mission est depuis 1993 embauchée en catégorie A, alors que ses prédécesseurs sont toujours en catégories B et C. Ainsi, il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour qu'un rattrapage statutaire soit effectué et pour que l'égalité soit enfin inscrite dans les faits comme il le fut pour les déléguées régionales en 1991 ?
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Transmise au ministère : Droits des femmes
Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 21/01/1999
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les chargées de mission départementales aux droits des femmes et les collaborateurs des déléguées régionales sont soit des fonctionnaires titulaires du ministère ou mis à disposition par d'autres départements ministériels, soit des contractuels. En ce qui concerne les contractuels des droits des femmes, il est envisagé de les reclasser dans les grilles indiciaires des agents contractuels des affaires sociales. Dans ce cadre, la situation des chargées de mission départementales recrutées sur des contrats de catégorie B ou C devrait faire l'objet d'une analyse spécifique qui prenne en compte leurs fonctions effectives.
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