Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 21/05/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des maîtres nageurs sauveteurs en fonction dans les piscines universitaires. Alors que les maîtres nageurs sauveteurs exerçant dans la fonction publique territoriale ont tous bénéficié d'une revalorisation et ont été classés en catégorie B par le décret no 92-363 du 1er avril 1992, leurs homologues officiant au sein du milieu universitaire demeurent classés en catégorie C. Il lui demande donc si malgré l'absence de corps particulier des " maîtres nageurs sauveteurs de l'enseignement supérieur ", ce personnel peut bénéficier selon le principe de parité entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale, du reclassement en catégorie B.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/06/1998
Réponse. - La différence de situation entre les fonctionnaires exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur les fonctions de maître nageur sauveteur et celle de certains agents relevant de la fonction publique territoriale a un fondement statutaire. Les maîtres nageurs territoriaux constituent un cadre d'emploi distinct des autres cadres d'emploi des personnels techniques de la fonction publique territoriale. Il n'existe pas, à l'inverse, de corps particuliers des maîtres nageurs de l'enseignement supérieur et, eu égard au faible nombre de personnels concernés, les agents exerçant ce type de fonctions accèdent donc aux corps existants de la filière des personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. C'est donc par voie de concours interne ou d'inscription sur la liste d'aptitude que ceux d'entre eux qui appartiennent au corps des adjoints techniques peuvent envisager d'accéder au corps des techniciens de recherche et de formation classé en catégorie B. Dans le contexte budgétaire actuel, il ne peut être envisagé de procéder à la création d'un nouveau corps de fonctionnaires alors même qu'une politique de réduction du nombre de ces corps est engagée dans le cadre de la réforme de l'Etat.
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