Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/05/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés d'accessibilité dans les transports en ville pour un nombre important de citoyens. Elle attire plus particulièrement son attention sur les chiffres publiés par l'IAURIF (Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France). Un francilien sur cinq a des difficultés d'utilisation des escaliers. 18 % descendent malaisément d'un autobus. 15 % franchissent difficilement les portillons des tourniquets (métro et RER). 10 % ont un accès difficile aux billetteries ou bornes d'appel. Elle attire son attention sur l'inadaptation des réseaux SNCF et RATP aux règles actuelles exigées depuis la loi de 1991 en matière d'accessibilité. Sur 800 gares SNCF et RATP, seule une centaine sont considérées comme accessibles par les pouvoirs publics. Elle lui demande de leur faire connaître les mesures envisagées pour que le droit à l'accessibilité de la ville soit garanti à tout citoyen utilisant les transports publics en Ile-de-France. Elle lui demande également quelles mesures il envisage pour augmenter le nombre de places de stationnement pour personnes handicapées. Sur 245 000 places de surface que compte Paris, 845 seulement sont réservées aux personnes à " mobilité réduite ". Elle lui demande enfin quelles mesures il envisage pour accroître rapidement le nombre de taxis admettant les fauteuils roulants sur toute la région francilienne.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/10/1998
Réponse. - L'Etat veille dans la limite de ses attributions à ce que les services offerts par les transporteurs publics soient accessibles non seulement aux personnes qui se déplacent en fauteuil roulant, mais plus généralement aux très nombreuses catégories de la population qui, à un moment ou à un autre de leur existence, voient leur mobilité réduite. Ainsi la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées a déterminé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Le Gouvernement encourage par ailleurs par ses dispositifs d'intervention les initiatives en faveur du transport des personnes à mobilité réduite : aides à la réalisation d'études et d'analyses des besoins pour la mise en place de services spécialisés ; participation financière aux programmes spécifiques de certaines villes de province. En Ile-de-France, un " réseau noyau " composé de 81 gares situées sur le réseau ferré à grand gabarit a été défini par le Syndicat des transports parisiens (STP) pour développer prioritairement les actions en faveur des handicapés. Sur le réseau routier de la RATP, après la ligne d'autobus nº 20, la ligne nº 91, reliant plusieurs gares et un certain nombre d'établissements hospitaliers, vient d'être dotée de véhicules à plancher bas munis de palettes et d'un dispositif d'agenouillement. Cette deuxième expérimentation a été rendue possible grâce à des aménagements de voirie. Toutefois, le succès de ces opérations demeure conditionné par la discipline dont les automobilistes font preuve à l'égard des règles de stationnement. Un groupe de travail associant la préfecture de police, la ville de Paris et la RATP, sous l'égide du STP, est en cours de constitution ; il a pour mission d'élaborer une charte fixant les engagements de chaque partie susceptibles d'améliorer l'accessibilité des autobus parisiens. En ce qui concerne le matériel, une proposition de directive européenne relative aux règles de construction des autobus et autocars, en cours d'examen par le Conseil et le Parlement européen, prévoit, à la demande de la France, l'accessibilité obligatoire par construction. Une telle mesure, qui obligera à l'horizon 2000 tous les opérateurs de transport urbain à s'équiper, pour les véhicules nouveaux, d'autobus accessibles, constituera une avancée considérable en faveur des personnes handicapées. L'Etat participe en outre financièrement aux programmes de recherche et développement de véhicules adaptés lancés par les grands constructeurs de matériels roulants ferroviaires et routiers. Enfin, le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France, en cours d'élaboration par les services de l'Etat, ne manquera pas d'intégrer la dimension d'accessibilité aux transports en commun, ainsi que les questions de stationnement évoquées par l'honorable parlementaire. Ces axes d'intervention manifestent clairement le souci des pouvoirs publics de favoriser une réelle intégration à la société de toutes les personnes handicapées notamment grâce à une approche globale et pragmatique du problème de l'accessibilité des transports en commun. La question de l'honorable parlementaire concernant les taxis relève de la compétence du ministre de l'intérieur.
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