Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Alain Dufaut rappelle à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question no 6363 parue au Journal officiel du 19 février 1998, sur le coût très élevé des frais de déplacement liés aux entretiens d'embauches, pour les cadres à la recherche d'un emploi.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/10/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est consciente des problèmes rencontrés par les demandeurs d'emploi cadres, contraints à des déplacements plus nombreux et plus longs pour rencontrer des employeurs. Les cadres bénéficient, à l'instar de l'ensemble des demandeurs d'emploi, du dispositif d'aides à la mobilité géré par l'ANPE et dont les principes ont été approuvés par délibération de son conseil d'administration du 7 avril 1995, avec l'objectif d'aider en priorité les demandeurs d'emploi non indemnisés ou percevant une faible indemnisation et les chômeurs de longue durée. Toute personne se trouvant dans une des situations mentionnées ci-dessus et devant se rendre chez un employeur à une distance égale ou supérieure à 50 kilomètres, peut bénéficier d'une indemnité de recherche d'emploi (IRE) égale à 10 F par tranche de 10 kilomètres. En 1997, 77 600 indemnités de recherche d'emploi ont été accordées pour un budget d'environ 30 MF : 45 % de ces aides (35 100) ont bénéficié à des cadres. La loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions prévoit, dans son article 133, la mise en uvre de mécanismes d'aides à l'accès aux transports collectifs, pour les chômeurs non indemnisés ou percevant une faible indemnité et les jeunes de moins de vingt-six ans. Une concertation entre l'Etat, les collectivités territoriales, les ASSEDIC et les sociétés de transport sera engagée pour mettre en uvre cette aide au transport dont le principe reposera sur la modulation des tarifs. L'Agence nationale pour l'emploi a travaillé dans ce sens, en signant à titre expérimental un certain nombre de conventions avec des compagnies de transport, conformément à l'article 8 de la délibération du 7 avril 1995, ouvrant la possibilité de négocier des tarifs préférentiels. A titre d'exemple, la direction régionale ANPE Bretagne a signé une convention avec Brit Air réservant aux demandeurs d'emploi des billets de départ de Rennes vers Paris, Lyon, Toulouse, Nice au prix de 100 F : 30 à 35 personnes en bénéficient chaque mois. Toujours en Bretagne, une convention tripartite ANPE, conseil régional, SNCF permet aux demandeurs d'emploi de voyager gratuitement à l'intérieur de la région sans limitation du nombre de trajets. Des conventions similaires ont été signées en Pays de Loire, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Parallèlement, l'agence a multiplié ses services à distance et développé de nouveaux outils permettant de diminuer le coût de la recherche d'emploi et d'éviter un certain nombre de déplacements : - mise en service en février 1997 du 3614 ANPE (100 000 offres nouvelles par mois), avec possibilité de déposer sa candidature par minitel, ouverture d'un site Internet pour les offres cadres, mise en place d'un logiciel de gestion des CV cadres permettant une diffusion nationale dans l'ensemble du réseau des espaces cadres et une diffusion élargie par fax aux entreprises. Ces efforts seront intensifiés lors du 3e contrat de progrès entre l'Etat et l'ANPE. Une réflexion s'engagera par ailleurs entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et l'ANPE pour apporter des améliorations au dispositif existant d'aides à la mobilité.
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