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Protection juridique des inventions biotechnologiques

11e législature

Question écrite n° 08559 de M. André Maman (Français établis hors de France - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/05/1998 - page 1684

M. André Maman appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Il lui rappelle, en effet, que les députés européens ont, le 12 mai, adopté la position commune du conseil des ministres des Quinze, relative à la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Ce texte, tout en offrant un cadre juridique approprié aux industriels et chercheurs, dispose que le clonage, les manipulations d'embryons et les modifications de l'identité génétique des êtres humains et des animaux ne peuvent être brevetables. Il est évident que l'on doit se féliciter de la mise au point de ce texte, qui semble trouver un point d'équilibre entre les exigences propres au droit du brevet, d'un côté, et, de l'autre, les préoccupations d'ordre éthique qui sont essentielles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère à l'égard de ce texte, qui doit encore être adopté par le conseil des ministres de l'Union européenne et être transposé dans les législations nationales, avant d'entrer en vigueur.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 24/09/1998 - page 3079

Réponse. - Le Gouvernement français s'est largement investi dans l'élaboration du projet de directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques dont le texte a été approuvé par le Parlement européen le 12 mai dernier. Après un premier échec de la procédure en 1995, il était important, pour des raisons tant économiques que pour le développement de ces nouvelles technologies au niveau européen, que ce projet trouve une issue favorable. Les incertitudes ou les manques dans les règles des diverses lois nationales portant sur les droits des brevets des biotechnologies exigeaient, en effet, une harmonisation au niveau européen. L'objectif de la France, dans le cadre des négociations, était d'obtenir un texte dont la portée juridique ne serait pas dénaturée, tout en garantissant le respect des principes bioéthiques consacrés par les lois françaises de 1994 et notamment des principes de dignité de la personne et de non-patrimonialité du corps humain et de ses éléments. Il s'agissait, d'une part, d'élaborer un instrument juridique efficace dans le domaine de la protection des inventions biotechnologiques et des brevets et, d'autre part, de respecter le partage des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres, tel que prévu par les Traités. A cet égard, si l'Union européenne reconnaît les principes fondamentaux issus des traditions constitutionnelles des Etats membres et de textes internationaux comme la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH), comme l'inviolabilité et l'intangibilité de la personne humaine, l'éthique relève de la compétence des Etats. Le dernier état du texte adopté en mai dernier par les députés européens répond à ces préoccupations qui étaient essentielles pour le ministère chargé de la santé. Il est par ailleurs conforme aux engagements pris par la France dans le cadre de la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine signé en novembre 1996 et qui sera bientôt proposée à ratification, ainsi qu'à son protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains.