Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Roger Rigaudière attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le coût des services à domicile. Les personnes âgées disposent d'une palette de services de nature à répondre à leurs besoins leur permettant ainsi le maintien à leur domicile. Elles peuvent recourir soit à un emploi direct, solution de plus en plus envisagée en raison du dispositif actuel qui vise à en atténuer le coût, mais sans avoir l'assurance d'un personnel qualifié. Elles peuvent aussi faire appel à un prestataire de services, bénéficiant à l'inverse de la qualification et de l'encadrement nécessaire à ces interventions, mais il n'est pas prévu dans ce cas de dispositif financier incitatif. En conséquence, il lui demande si des mesures seraient envisageables pour instaurer une parité en matière d'exonération de charges sociales et fiscales afin d'arriver à une véritable égalité des coûts entre les différents modes d'intervention, et au-delà il lui demande si le Gouvernement envisage l'instauration d'un véritable secteur des services aux personnes qui pourrait s'appuyer sur une convention collective unique regroupant les conventions collectives de l'aide à domicile et celles des employés de maison.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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