Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 28/05/1998
M. Guy Penne souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet de l'allocation exceptionnelle versée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) aux recrutés locaux non titulaires des établissements scolaires à l'étranger. Deux points semblent préoccuper particulièrement ces personnels. 1) Seul les personnels ayant perçu cette allocation en 1994-1995 pourraient en bénéficier pour l'année 1997-1998. Cette disposition, qui lui semble discriminatoire, est évoquée sans justification. 2) Par ailleurs, l'Agence a signalé au lycée français de Pondichéry que cette allocation serait supprimée à l'issue de cette année scolaire. Pour beaucoup de Français travaillant dans les lycées à l'étranger, c'est la seule ressource en francs français dont il peuvent disposer. Sa suppression pourrait les empêcher de cotiser aux différentes caisses d'assurance maladie et vieillesse ou de régler frais d'examen et voyage et hébergement en France, lors des stages de formation, eu égard à l'extrême modicité des salaires locaux. (A titre d'exemple, les salaires mensuels au lycée français de Pondichéry se situent entre 500 F et 2 500 F, alors que le loyer d'un appartement modeste s'élève désormais, en moyenne, à 1 000 francs). Il lui demande qu'une solution de compensation soit envisagée dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/07/1998
Réponse. - L'allocation exceptionnelle versée aux recrutés locaux français des établissements scolaires du réseau de l'AEFE a fait l'objet d'observations de la Cour des comptes qui a relevé son caractère illégal. Dans ces circonstances, l'Agence, en concertation avec le ministère des affaires étrangères, a examiné les différentes solutions de remplacement ou de compensation. Aucune n'a pu être retenue, le plus souvent en raison des législations locales et du caractère discriminatoire de cette allocation attribuée aux seuls recrutés locaux français (union européenne, Amérique en particulier). Compte tenu de la date butoir du 31 août 1998 fixée par le ministère du budget pour régulariser le dossier, la sortie du dispositif ne pouvait être qu'une disparition progressive répartie sur deux années scolaires ou une disparition pure et simple à la date de l'échéance. C'est cette dernière solution qui a été notifiée à l'établissement public. Elle est plus favorable pour les bénéficiaires concernés. La liste en a toutefois été bloquée aux agents effectivement en fonction avant la date du 31 août 1995, sans possibilité d'y ajouter ultérieurement d'autre bénéficiaire. Conscient des problèmes posés à cette catégorie de personnel, et que l'honorable parlementaire a bien voulu souligner, le ministre des affaires étrangères a sollicité récemment le maintien de cette allocation jusqu'à extinction définitive de la liste actuelle des bénéficiaires. La réponse à cette demande n'est pas encore connue.
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