Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 28/05/1998
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur le projet gouvernemental d'affecter les bourses destinées à l'aide à la scolarité directement aux établissements et non plus aux familles. Il comprend et partage le souci de répondre en premier lieu à la nécessité d'assurer un vrai repas, à midi, à chaque demi-pensionnaire quelles que soient les difficultés financières de leur famille mais rappelle qu'un fonds social et qu'un fonds d'aide à la restauration ont été mis en place à cette fin. Il s'interroge, par ailleurs, sur la déresponsabilisation de ces familles, contraire même au souci légitime de renforcer l'esprit de citoyenneté.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 01/10/1998
Réponse. - Dans le cadre du programme gouvernemental de prévention et de lutte contre l'exclusion, l'aide à la scolarité, créée par la loi relative à la famille nº 94-629 du 25 juillet 1994 (art. 23) et gérée par les organismes débiteurs des prestations familiales, est remplacée, à compter de la rentrée scolaire 1998, par les bourses de collège, servies sous conditions de situation familiale et de ressources. Un décret en cours de préparation organisera ce nouveau dispositif. Cette mesure permet de faciliter l'accès à la restauration scolaire et vient en complément des diverses aides, notamment le fonds social pour les cantines. De plus, elle permet de rendre éligibles aux bourses de collèges les élèves de moins de onze ans, de plus de seize ans ainsi que les enfants uniques auparavant exclus de l'aide à la scolarité. Les crédits des bourses de collège seront versés à l'établissement qui procédera au versement de la bourse à la famille, après prélèvement des frais dus au titre de la pension ou de la demi-pension. Cependant, sur demande de la famille, auprès du chef d'établissement, ce prélèvement pourra ne pas être effectué.
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