Question de M. FAYOLLE Gérard (Dordogne - RPR) publiée le 12/06/1998
Question posée en séance publique le 11/06/1998
M. le président. La parole est à M. Fayolle.
M. Gérard Fayolle. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je voudrais revenir sur ses récentes déclarations concernant le projet de loi en préparation relatif au contrat ou au pacte
d'union civile.
Elle vient en effet d'affirmer que « le Gouvernement sera extrêmement vigilant pour qu'en aucun cas le mariage ou la
filiation ne puissent être menacés ».
Pourquoi vouloir, en ce cas, légiférer pour instituer un pacte ou un contrat hors mariage ?
Certes, nous savons bien que la situation de certains couples vivant en union libre est difficile, et le législateur a le
devoir de s'en préoccuper. Néanmoins, cette démarche ne peut se faire au prix d'une banalisation du mariage et de la
déstructuration d'une société fondée naturellement sur la famille.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Gérard Fayolle. Bien des maires refusent d'ores et déjà, en tant qu'officiers d'état civil, d'être impliqués dans ce qui
apparaîtrait comme un simulacre de mariage et porterait donc gravement atteinte à cette institution.
M. Dominique Braye. Ça oui !
M. Gérard Fayolle. En consacrant le mariage en tant qu'institution, en reconnaissant par la Déclaration universelle des
droits de l'homme que la famille est « l'élément naturel et fondamental de la société », la République assure et garantit
la pérennité même de cette société. C'est son devoir, il y va de sa responsabilité.
M. Dominique Braye. Bravo !
M. Gérard Fayolle. Dans ces conditions, peut-on réellement donner suite à ce projet de contrat ou de pacte d'union
civile ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. Dominique Braye. Vive la famille !
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Réponse du ministère : Santé publiée le 12/06/1998
Réponse apportée en séance publique le 11/06/1998
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne prétends pas
remplacer Elisabeth Guigou,...
M. Dominique Braye. C'est impossible ! (Sourires.)
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. ... mais je tenterai de vous expliquer - car le sujet est grave, et je vous
remercie, monsieur le sénateur, de l'avoir évoqué avec mesure - qu'il n'est question ici ni de mariage, ni de
sous-mariage.
Il s'agit de résoudre les problèmes des couples qui ont choisi de vivre comme ils l'entendent et cela n'a rien à voir,
permettez-moi de vous le rappeler, ni avec la droite ni avec la gauche.
Ces couples ont choisi de vivre d'une manière qui n'est pas compatible avec le mariage ou que celui-ci ne justifie pas,
bien que, dans leur vie quotidienne - vous l'avez dit vous-même, monsieur le sénateur - cette situation leur pose des
problèmes administratifs, notariaux de succession, notamment.
M. Dominique Braye. Qu'ils les assument !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. D'aucuns autour de vous ont fait de même.
L'Etat, quant à lui, pour le bien de ces personnes, entend leur assurer un minimum de vie administrative, si j'ose dire. Il
n'est pas question de mariage, de sous-mariage, d'adoption d'enfants, d'insémination artificielle et autres fariboles.
M. Dominique Braye. Aujourd'hui !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Oui, monsieur le sénateur, je vous réponds aujourd'hui à votre question
d'aujourd'hui.
M. Dominique Braye. C'est trop facile !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Aujourd'hui, je le répète, il n'en est pas question. Suis-je assez clair ?
Cessons ce faux débat.
Un certain nombre de nos compatriotes ont choisi ce mode de vie. Ils l'assument et il nous revient d'assumer, nous
aussi, nos responsabilités en leur assurant une vie administrative et un certain nombre de prestations. Rien de plus !
M. Dominique Braye. Ben voyons !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. M. le sénateur, cela s'appelle agir avec humanité. (Applaudissements sur les
travées socialistes.)
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