Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi d'orientation agricole, et notamment sur la clarification du statut des personnes. Il note que les quelques innovations relatives aux exploitations apportent finalement assez peu de changement au détriment de la clarification du statut des personnes. Il demande à cette occasion si va être enfin élaborée une définition spécifique de l'exploitant et de l'exploitation agricole. Le contrôle des structures permettrait ainsi d'encadrer de façon sélective les montages sociétaires " opportunistes ". Sont également souhaitées des dispositions fiscales permettant de favoriser la transmissibilité des outils de production.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/09/1998
Réponse. - Le texte du projet de loi d'orientation agricole déposé devant l'Assemblée nationale le 10 juin 1998 ne comporte pas en l'état de définition spécifique nouvelle de l'exploitant et de l'exploitation agricole. Il était en effet apparu que le droit en vigueur comportait déjà suffisamment de dispositions normatives concernant ces notions. Toutefois, ce sujet pourrait être approfondi lors du débat parlementaire pour, par exemple, rechercher une définition générique de l'exploitant agricole qui vienne compléter l'article du projet de loi consacré au registre de l'agriculture. Par ailleurs, des mesures ont été prévues s'agissant du statut des personnes. Et, dans le texte du projet de loi en cause, un chapitre entier (chapitre III du titre II) est consacré au statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises. Ainsi, la mise en place d'un statut de conjoint collaborateur d'exploitation, qui répond à une demande forte du milieu agricole, sera un facteur décisif de modernisation et d'amélioration de la situation sociale des conjoints d'agriculteur travaillant dans les exploitations. De même, la mise en place d'un salaire différé en faveur du conjoint survivant de l'exploitant agricole, à l'instar de ce qui existe aujourd'hui dans les secteurs du commerce et de l'artisanat, sera un acquis important. Enfin le projet de loi d'orientation comporte une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code rural relatives au contrôle des structures ayant notamment pour objectif de rendre le régime des autorisations d'exploiter plus complet et plus efficace. Le fait d'opposer à tous les exploitants, quelle que soit leur forme juridique, un même seuil d'examen des demandes devrait ainsi permettre d'éviter à l'avenir des montages sociétaires " opportunistes " évoqués par l'honorable parlementaire. De même, le départ d'un associé exploitant, sans diminution simultanée du foncier mis en valeur par une société, sera désormais assimilé à un agrandissement pour les associés restants. Cette opération sera donc, au vu de son importance et des seuils départementaux arrêtés, elle-même soumise à contrôle et pourra donc faire l'objet en tant que de besoin d'un refus d'autorisation d'exploiter. Ces compléments ainsi apportés au contrôle des structures seront par ailleurs renforcés en raison de la réforme proposée du régime des sanctions opposables aux contrevenants.
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