Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/06/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, à la veille de la préparation du budget 1999, sur les préoccupations, qui lui ont d'ailleurs été exposées à plusieurs reprises, des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire. Ces personnels participent à l'exécution du service public pénitentiaire et en ont toutes les sujétions (interdiction du droit de grève, exercice éventuel en dehors des heures normales de service, contraintes spécifiques au milieu carcéral, etc.). Aussi, lui semble-t-il important, avec une sensibilisation des autres ministères concernés (budget et fonction publique) qu'une mesure de redressement financier soit prévue au budget 1999 avec la création d'une prime de sujétions spéciales, comme l'a proposée, notamment l'Union fédérale autonome pénitentiaire (UFAP).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/07/1998
Réponse. - Mme le garde des sceaux porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que la revalorisation d'un montant de 7,4 MF inscrite en loi de finances pour 1998 permet d'augmenter de façon substantielle le régime indemnitaire des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire, la moyenne arithmétique par emploi avoisinant 3 400 francs annuels. Cette augmentation porte la part indemnitaire qui se situait entre 14,32 % et 16,89 % à environ 19 % du traitement brut, soit une augmentation effective de 3 points. Cette mesure témoigne de la volonté d'un rééquilibrage au bénéfice des personnels administratifs de la situation indemnitaire des personnels de l'administration pénitentiaire soumis au statut spécial.
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