Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/06/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à la modification de l'article D. 612-5 du code de la sécurité sociale, afin que les cotisations dont demeure redevable un travailleur indépendant soient proportionnelles aux revenus réellement tirés de son activité, à l'instar de la procédure mise en oeuvre pour les salariés. Cette disposition sociale serait de nature à faciliter le redéploiement des activités des commerçants et artisans.
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La question est caduque
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