Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/06/1998
M. Serge Mathieu se référant à l'application de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement du littoral, demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des réflexions du groupe de travail qui a pour mission d'examiner les conditions d'application de la loi, d'en clarifier certains termes et de faire des propositions visant à améliorer sa mise en oeuvre.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 17/09/1998
Réponse. - Afin d'examiner les conditions d'application de la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de faire des propositions visant à améliorer sa mise en uvre, un groupe de travail paritaire, associant des personnalités élues et des représentants des administrations, a été mis en place en 1996 par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. La synthèse de ces travaux est maintenant disponible ; elle réunit un certain nombre de propositions concrètes qui pourraient déboucher sur des modifications d'ordre réglementaire et sur des actions d'animation et de conseil à l'attention des élus, des usagers ou des socio-professionnels, afin de contribuer à une meilleure application de la loi. Ces travaux, ainsi que le rapport adressé à l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques par le commissariat général au plan serviront de support au bilan prévu par l'article 41 de la loi qui, conformément à la décision du comité interministériel de la mer du 1er avril dernier, doit être présenté au Parlement d'ici la à fin de l'année.
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