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Création d'une convention collective unique dans le secteur des services aux personnes

11e législature

Question écrite n° 08735 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/1998 - page 1738

M. Serge Mathieu souligne auprès de M. le Premier ministre l'intérêt de la proposition de l'association ADMR (Aide à domicile en milieu rural), qui demande aux pouvoirs publics d' oeuvrer à la construction d'un véritable secteur d'activité en favorisant la création d'une convention collective unique dans le secteur des services aux personnes, regroupant les conventions collectives de l'aide à domicile et la convention collective des employés de maison.

Transmise au ministère : Emploi



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/12/1998 - page 3960

Réponse. - L'Etat, notamment par le biais de commissions mixtes de négociation, apporte depuis plusieurs années son aide aux secteurs professionnels de l'aide à domicile et des employés de maison évoqués par l'honorable parlementaire, dans leur démarche de structuration. Très récemment, par le biais d'un contrat d'études prospectives commun à ces deux branches, l'Etat a appuyé les efforts de rapprochement des partenaires sociaux. Ces derniers ont mené dans ce cadre une réflexion conjointe sur les orientations à retenir pour l'avenir, notamment en vue de l'organisation de filières professionnelles communes. L'Etat peut difficilement, en revanche, imposer la mise en place d'une convention collective unique. Des obstacles tiennent en effet tant à des raisons techniques, liées à l'impossibilité d'étendre à l'ensemble du secteur des services aux personnes aucune des multiples conventions existantes, qu'à des motifs d'opportunité, tenant à l'absence de volonté commune affichée par l'ensemble des partenaires sociaux concernés à ce jour. En tout état de cause, l'organisation d'une filière professionnelle commune constituerait déjà une avancée appréciable, première étape d'un processus structurant du secteur des services aux personnes.