Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 04/06/1998
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des aides-éducateurs face à leurs obligations militaires. Ces aides-éducateurs ont la possibilité de demander un report d'incorporation accordé par la commission régionale. Les modalités d'application doivent être fixées par décrets. Or, la parution desdits décrets n'a pas encore été constatée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette publication est imminente et, le cas échéant, dans quels délais elle doit intervenir.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 03/09/1998
Réponse. - La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a ajouté un articles L. 5 bis A dans le code du service national qui vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, en distinguant les contrats de travail de droit privé à durée déterminée et ceux à durée indéterminée. Cet article prévoit que les modalités d'application des reports liés à la détention de ces contrats seront fixées par décrets en Conseil d'Etat et que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. Anticipant cette date, le décret nº 98-180 du 17 mars 1998, publié au Journal officiel du 18 mars permet, dès à présent, aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent, de demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Un second décret d'application sera pris au cours de cette année afin que le report de l'article L. 5 bis A soit applicable, à compter du 1er décembre 1998, aux jeunes Français titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, et notamment aux aides-éducateurs de l'Education nationale. Il n'est pas envisagé de déroger à ce calendrier conforme aux engagements pris par le Gouvernement devant le Parlement lors de l'examen du texte législatif, et au vote de la représentation nationale. Par ailleurs, il convient de souligner que les aides-éducateurs recrutés par l'Education nationale, appelés sous les drapeaux avant le mois de décembre 1998, seront incorporés. En application de l'article L. 122-18 du code du travail, leur contrat de travail sera suspendu et ils seront réintégrés de plein droit dans leur emploi à l'issue du service national.
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