Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé de lui préciser s'il est reconnu à un malade ayant été hospitalisé le droit de se voir remettre un exemplaire de son dossier d'hospitalisation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 03/09/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé sur le droit d'un patient de se voir remettre un exemplaire de son dossier d'hospitalisation. Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que l'article L. 710-2 du code de la santé publique précise que les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux patients les informations médicales contenues dans leur dossier médical, sur leur demande et par l'intermédiaire du praticien qu'ils désignent. L'article R. 710-2-2 du code précité indique que le praticien désigné prend connaissance du dossier soit par consultation sur place, soit par l'envoi par l'établissement de la reproduction des pièces du dossier, aux frais de la personne qui sollicite cette communication. En outre, cet article mentionne que le praticien communique les informations médicales au patient ou à son représentant légal dans le respect des règles de déontologie, et aux ayants droit dans le respect des règles du secret médical.
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