Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la sortie prochaine du décret portant réforme de la tarification des établissements accueillant les personnes âgées. En effet, cette réglementation fait suite à la loi no 97-60 du 24 janvier 1997, instituant la prestation spécifique dépendance (PSD). Le projet de texte que son ministère et l'Association des présidents des conseils généraux de France (APCGF) ont diffusé laisse entrevoir un système quelque peu compliqué et obscur qui aurait pour conséquence à la fois des prises en charge complexes pour les services départementaux et une gestion fluctuante des recettes pour les établissements, mais aussi une illisibilité totale pour les personnes âgées concernées et leur famille. Il apparaît dès lors qu'une vraie réforme du financement de la dépendance en établissement nécessite des moyens complémentaires et des règles claires. Au terme de précédentes études, il a été ainsi annoncé qu'il reviendrait à l'assurance maladie, si cette réforme était engagée, une charge supplémentaire de cinq milliards de francs au plan national. En conséquence, il lui demande quelle action elle entend mener en ce qui concerne la tarification des établissements accueillant les personnes âgées et pour son mode de financement. Il lui demande aussi s'il ne lui semble pas plus judicieux de maintenir en l'état le système tarifaire actuel, bien qu'imparfait puisqu'il ne prévoit la solvabilisation des personnes les plus démunies qu'au travers de l'aide sociale à l'hébergement. En effet, alors que versée en faveur du maintien à domicile, la prestation spécifique dépendance revêt toute sa légitimité et son efficacité, versée en établissement, elle se présente comme une solvabilisation des personnes âgées et apparaît ainsi analogue à l'aide sociale à l'hébergement avec des règles différentes d'octroi et de récupération sur succession.
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La question est caduque
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