Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/06/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'assurer la pérennité du Crédit foncier de France (CFF) et de ses emplois. Elle l'interroge sur les suites qu'il entend réserver aux propositions des personnels et de l'ensemble de ses syndicats en faveur du projet industriel Poste-GMF. Elle lui fait remarquer que ce projet a l'avantage d'instituer un intérêt commun pour les trois établissements, de pouvoir mettre en jeu rapidement de puissantes synergies et constituer le meilleur moyen de préserver l'emploi pour le Crédit foncier. Elle lui fait remarquer que La Poste et la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) n'étant autorisées par l'Etat à entrer dans le capital du CFF qu'à hauteur de 40 %, l'intersyndicale propose que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) joue le rôle d'actionnaire de référence. Des propositions très élaborées vous ont été soumises avec détention du capital à hauteur de 32 % par la CDC, La Poste, participant à l'augmentation de capital à hauteur de 20 %, la GMF également à hauteur de 20 %, la Caisse nationale de prévoyance (CNP) pouvant intervenir pour 8 %. Compte tenu du rôle joué par le Crédit foncier de France pour l'aide en faveur des prêts sociaux d'accession à la propriété par des prêts garantis par l'Etat, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour favoriser un tel projet et lui apporter toute son aide pour sa réalisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le Crédit foncier de France a été confronté à des difficultés sérieuses, notamment illustrées par les pertes importantes enregistrées en 1995 - 10,8 milliards de francs - et par des fonds propres devenus négatifs, résultant essentiellement d'une diversification mal maîtrisée de ses activités, en particulier dans le secteur du financement des professionnels de l'immobilier. Face à cette situation, et afin de préserver la sécurité de la dette obligataire de l'établissement tout en veillant à ce que l'intervention de l'Etat soit transparente, il a été demandé à la Caisse des dépôts et consignations de mener une offre publique d'achat sur l'établissement le 4 octobre 1996. La procédure d'adossement engagée en 1997 a conduit, le 22 avril 1998, au dépôt de deux offres de reprise majoritaires - GMAC-BASS et General Electric Capital - et deux offres minoritaires - La Poste et Azur GMF d'une part, les Caisses d'épargne d'autre part. Durant l'été, des discussions approfondies ont été engagées avec le consortium américain GMAC-BASS, associé aux Caisses d'épargne et au Crédit commercial de France, seul candidat à la reprise du CFF, depuis la retraite de GEC le 28 mai dernier. En accord avec la direction de l'entreprise, le Gouvernement a mis fin à ces discussions, le 8 septembre. Tout en prenant acte de la qualité du projet industriel, il a en effet considéré que les négociations ont montré l'impossibilité de parvenir à un accord équilibré, préservant les intérêts patrimoniaux des actionnaires actuels du CFF et de l'Etat. De surcroît, le projet social présenté par le consortium est apparu insufissamment précis, malgré des progrès réalisés durant l'été. Or, le Gouvernement avait indiqué que tout projet de reprise serait apprécié globalement au vu de ses trois volets, industriel, social et patrimonial. Il entend par ailleurs tirer les leçons des difficultés associées à la procédure d'adossement du CFF engagée en 1996 et confirmée par le communiqué du 13 mars 1997 du ministre de l'économie et des finances de l'époque. Une nouvelle procédure, permettant d'aboutir dans de bonnes conditions à l'adossement indispensable du CFF, devra être engagée sur des bases différentes, dans l'intérêt de l'Etat, de l'entreprise et du personnel. Ses modalités et son calendrier en seront précisés dans les prochaines semaines. Une restructuration financière du CFF, dont les conditions seront déterminées après consultation de la Commission européenne et de la Commission bancaire, précédera la cession de l'entreprise.
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