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Influence française dans la préparation des décisions de l'Union européenne

11e législature

Question écrite n° 08989 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1998 - page 1918

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui indiquer quelles suites il entend donner aux propositions du commissariat à la réforme de l'Etat tendant à renforcer l'influence française dans la préparation des décisions de l'Union europénne.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 29/04/1999 - page 1420

Réponse. - Le renforcement de l'influence française dans l'élaboration des politiques communautaires appelle, de la part des administrations, un effort important d'intégration de la dimension communautaire dans leur réflexion stratégique aussi bien que dans leur action quotidienne. C'est pourquoi le Gouvernement poursuit depuis plusieurs années une action visant tout d'abord à renforcer les capacités d'analyse et de proposition de l'administration française : cette action passe par la formation des cadres, par l'amélioration de la coordination interministérielle pilotée par le SGCI, et par la constitution, dans chaque ministère, de structures d'expertise aptes à diffuser la culture des pratiques communautaires dans les services, ainsi qu'à assurer une bonne cohérence des travaux de ces services en matière européenne ; ce dernier aspect constitue une dimension importante des programmes pluriannuels de modernisation dont chaque ministère achève actuellement la rédaction, conformément à la circulaire du Premier ministre du 3 juin 1998. D'autre part, la meilleure prise en compte des intérêts français passe également par une capacité d'intervention précoce dans l'élaboration des normes communautaires, ainsi que par une plus grande présence de nos ressortissants au sein des institutions européennes ; différentes mesures ont été prises, d'une part, pour que le réseau diplomatique français suive le plus en amont possible la préparation des projets de textes, d'autre part, pour faciliter le détachement et la mise à disposition d'experts français.