Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser les suites données au rapport de l'inspection générale de l'administration sur le cadre juridique de l'action sociale dans la fonction publique territoriale.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/11/1998
Réponse. - Le Gouvernement porte une attention particulière à l'action sociale dans les collectivités locales. Au titre des mesures retenues dans le protocole salarial du 10 février 1998, il a été décidé de confier à l'inspection générale de l'administration l'élaboration d'un rapport sur l'action sociale dans la fonction publique territoriale. Ce rapport, qui vient d'être remis au Gouvernement, a été transmis aux partenaires sociaux afin de recueillir leurs observations. C'est à l'issue de cette concertation qu'il sera décidé du cadre juridique qui paraîtra le plus approprié à la mise en uvre des politiques d'action sociale dans les collectivités locales.
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