Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui indiquer s'il entend revenir sur les dispositions actuellement en vigueur limitant à 100 CV la puissance des motos. Cette législation a notamment pour effet d'inciter les constructeurs à réduire le poids des motos pour en augmenter la vitesse. Incontestablement, cette pratique va à l'encontre des principes édictés par la loi. Il le remercie de lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1998
Réponse. - La limitation réglementaire à 100 CV de la puissance des motocyclettes a été introduite par l'Etat en 1985 pour essayer de stopper une course aux performances de ces engins jugée préjudiciable à la sécurité routière. Cette mesure n'a pas été reprise par les autres pays européens, et elle n'a donc pas eu l'effet escompté sur la définition des machines. En outre, la directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995, relative à la puissance des motocycles ne contient aucune limitation ; elle prévoit seulement que la France peut garder sa limitation nationale à 100 CV dans l'attente d'une décision finale que proposera la Commission sur la base d'une étude accidentologique européenne. Les résultats de cette étude sont maintenant connus et ont été présentés récemment à Bruxelles. Ils ne permettent pas d'établir globalement un lien entre la puissance des motos et l'accidentologie spécifique de cette catégorie de véhicules. La Commission européenne doit maintenant faire les propositions appropriées de modification de la directive susvisée et les soumettre au Parlement et au Conseil européens. Le gouvernement français a prévu de ne modifier la réglementation nationale existante que pour l'aligner sur la future évolution de la directive.
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