Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 18/06/1998
M. Claude Haut attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite pour accéder aux lieux de mémoire. En effet, la loi nº 86-13 du 6 janvier 1986 dispose du permis de construire les travaux ordonnés sur les immeubles classés. En conséquence, les projets concernant les monuments historiques ne sont pas soumis à l'examen de la sous-commission départementale d'accessibilité. Pourtant, aucune disposition législative ou réglementaire n'exonère le maître d' oeuvre de son obligation de se conformer aux conditions d'accessibilité qui doivent être prévues pour les handicapés moteurs dans les établissements classés. On constate avec regret que les architectes des Bâtiments de France, qui ont en charge l'extérieur des bâtiments, donc leur accessibilité, ne prennent pas en compte ces stipulations réglementaires. Quelles dispositions peut prendre le ministre de la culture afin de sensibiliser fortement l'ensemble des services départementaux d'architecture pour que l'application de ces dispositions relatives à l'accessibilité dans les établissements publics placés sous sa tutelle ou dans les monuments historiques appartenant à l'Etat soit respectée ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/08/1998
Réponse. - Suivant les recommandations de la ministre de la culture et de la communication et de ses directions, dans chacun des monuments historiques appartenant à l'Etat et accueillant du public, l'accès pour les personnes à mobilité réduite est un souci constant et fait l'objet d'une étude systématique. Ces études sont réalisées en concertation avec l'ensemble des acteurs directement concernés, à savoir : les conservations régionales des monuments historiques, les architectes en chef des monuments historiques, les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, les établissements publics, les administrateurs de monuments, les officiers des sapeurs-pompiers détachés au ministère de la culture et de la communication et les commissions d'hygiène et sécurité locales. En dépit de la difficulté que représentent les lieux du fait de leurs caractéristiques architecturales protégées au titre des monuments historiques, de nombreuses solutions satisfaisant à la préoccupation de l'honorable sénateur ont déjà à ce jour été mises en uvre.
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