Question de Mme BRISEPIERRE Paulette (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/06/1998
Mme Paulette Brisepierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la discrimination qui existe entre les Français de l'étranger et les Français résidant en France dans le cadre des livrets d'épargne. Il y a deux ans, lors du vote du DDOEF à l'Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement - compte tenu du nombre de mineurs titulaires de ce type d'instrument d'épargne - avait compensé la baisse du taux de rémunération du livret A par la création du livret-jeunes, rémunéré à 4,75 % et non imposable. Ces livrets-jeunes sont proposés par l'ensemble des banques aux jeunes de moins de 25 ans de nationalité française et dont l'adresse habituelle est en France. Par contre, les jeunes Français expatriés, ou enfants d'expatriés ne peuvent bénéficier de cette mesure, pourtant excellente et très appréciée par les jeunes. Elle lui demande que le Gouvernement répare cette injustice flagrante pour toute une catégorie de Français de l'étranger.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/08/1998
Réponse. - L'article 28 de la loi nº 96-314 du 12 avril 1996 portant notamment création du livret jeune prévoit que celui-ci est destiné aux " personnes physiques âgées de douze à vingt-cinq ans et résidant en France à titre habituel ". La conception du livret jeune à revêtu dès le départ une forme assez similaire à celle du livret d'épargne populaire, ces livrets ayant des caractéristiques proches. Comme le livret d'épargne populaire, le livret jeune a donc été réservé aux personnes physiques résidant en France à titre habituel. Cela étant, les jeunes Français qui ne résident pas en France ont la possibilité d'ouvrir un livret A, dont le taux de rémunération est actuellement de 3 %. Compte tenu du taux d'inflation actuel et des taux courts du marché, ce produit propose une rémunération très avantageuse. Enfin, à leur retour en France, pourvu qu'ils remplissent les conditions d'âge, ils ont la possibilité d'ouvrir un livret jeune et d'y transférer les fonds accumulés sur leur livret A (dans la limite du plafond autorisé).
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