Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 18/06/1998
M. Claude Huriet attire à nouveau l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi nº 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés dont il est l'initiateur avec son ancien collègue, Yves Guéna. Cette loi a en effet prévu la création d'une commission, la commission régionale du patrimoine et des sites, qui reprend les attributions de deux organes consultatifs existants : les commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (COREPHAE) et les collèges régionaux du patrimoine. Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités de fonctionnement de cette commission. Bien que la loi ait été votée depuis plus de quinze mois, il constate qu'aucun décret n'a été publié à ce jour. Il prend acte de la réponse à sa question écrite concernant le même sujet, publiée au Journal officiel, Sénat, questions du 12 mars 1998, dans laquelle elle précisait que la parution du décret attendu était imminente. Or, à ce jour, il s'étonne que le décret en Conseil d'Etat n'ait pas encore été publié. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures pour que ce décret paraisse dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le projet de décret relatif aux commissions régionales du patrimoine et des sites a fait l'objet d'une réunion interministérielle le 8 avril dernier au cours de laquelle les différents points de vue des ministères intéressés (ministères de la culture, de l'équipement, du logement et des transports et de l'aménagement du territoire et de l'environnement) ont été arbitrés par le cabinet du Premier ministre. Le projet a été transmis au Conseil d'Etat il y a quelques semaines. Dans ce contexte, une parution du décret durant l'été est envisageable. Le retard pris dans l'élaboration de ce texte, qui ne peut qu'être déploré, a plusieurs causes : la loi est d'origine parlementaire et les services ministériels intéressés n'avaient pas préparé les textes d'application comme cela est le cas pour les projets déposés à l'initiative du Gouvernement ; en outre, plusieurs départements ministériels sont concernés par ce projet de décret qui a été élaboré en concertation avec les associations représentatives d'élus locaux (association des maires de France) et supposait la consultation de divers organismes (commission supérieure des monuments historiques et comités paritaires ministériels compétents).
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