Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour permettre aux membres des professions libérales de bénéficier de la déduction sur leurs revenus des frais de santé. Il le remercie de lui préciser les raisons de cette différence de traitement avec les salariés.
- page 1913
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/12/1998
Réponse. - Conformément aux dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts, le bénéfice imposable des membres des professions non commerciales est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Au regard de cette règle, aucune déduction n'est possible pour des dépenses que toute personne de même condition serait normalement amenée à supporter dans les circonstances courantes de la vie et en dehors de toute activité professionnelle. Par suite, les dépenses de santé ont le caractère de dépenses d'ordre personnel et ne sont donc pas susceptibles d'être admises en déduction du bénéfice imposable. Les dérogations qui ont été admises, dans des situations très exceptionnelles, pour les salariés qui ont opté pour la déduction du montant réel de leurs dépenses professionnelles, sont fondées sur les conditions d'emploi imposées par l'employeur au salarié. Dès lors, il ne peut être envisagé d'en étendre l'application aux titulaires de bénéfices non commerciaux.
- page 3861
Page mise à jour le