Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui indiquer les mesures qu'elle entend énoncer pour faciliter la reconnaissance professionnelle des coiffeurs qui, bien qu'installés depuis de nombreuses années, se voient contraints de faire valoir une formation au titre de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/08/1998
Réponse. - La loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a modifié la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Désormais, toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel, du brevet de maîtrise ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. Les entreprises de coiffure régulièrement inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés à la date de la promulgation de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Toutefois, il est prévu que les personnes ayant une expérience professionnelle peuvent s'installer à leur compte dans le cadre d'une entreprise à établissement unique. Cette installation est désormais possible après la validation de la capacité professionnelle par une commission nationale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le décret nº 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur.
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