Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de lui indiquer la réglementation exacte en vigueur relative à la photographie des documents d'archives légalement communicables. Nombreux sont les généalogistes amateurs à s'étonner des interdictions de reproduction qui leur sont notifiées.
- page 1911
Réponse du ministère : Culture publiée le 23/07/1998
Réponse. - Dans le cadre de la législation actuelle applicable aux archives, la loi nº 79-18 du 3 janvier 1979 ne prévoit aucunedisposition quant à la possibilité pour un particulier de photographier, hors de tout usage commercial, les documents d'archives légalement communicables. Depuis l'intervention de la loinº 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée, la gestion des services départementaux d'archives est assurée par les départements (art. 421-5 du code général descollectivités territoriales). Il appartient, en conséquence, auxexécutifs départementaux de fixer les modalités et conditions de reproduction des documents, qu'il s'agisse d'autorisations, interdictions ou tarifs, au même titre que les règles générales de fonctionnement des salles de lecture.
- page 2372
Page mise à jour le