Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 18/06/1998
Mme Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les déplacements des personnels des collectivités territoriales. Dans le cadre de missions pour les besoins du service, de nombreux agents utilisent leurs véhicules personnels pour effectuer des déplacements en partant de leur résidence administrative pour intervenir au domicile d'un ou plusieurs usagers qui se situent parfois sur des communes très étendues. Il lui demande si, dans ce cas, l'administration doit rembourser : 1º la totalité de leurs frais kilométriques sur la base réelle des kilomètres effectués au compteur du véhicule pour se rendre au domicile des usagers, sans toutefois qu'il y ait une notion de déplacements fréquents à l'intérieur de la même commune ; 2º ou prendre en compte une base de remboursement officielle pour la distance comprise entre le territoire de la commune de résidence administrative et le territoire de la commune de déplacement. Le cas échéant, l'administration peut-elle prendre en compte comme base de référence un distancier servant de base officielle ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/01/1999
Réponse. - L'article 29 du décret nº 91-573 du 19 juin 1991 relatif aux frais de déplacement des personnels des collectivités territoriales prévoit que " les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de leur chef de service ou sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurances par l'article 34 du présent décret. Les autorisations ne sont délivrées que si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables. (...) L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du présent décret... ". L'article 31 du même décret précise que " le paiement de ces indemnités kilométriques est effectué en fonction du kilométrage parcouru par l'agent depuis le 1er janvier de chaque année et d'après le taux correspondant à la puissance fiscale de la voiture... ". En conséquence, le remboursement doit se faire sur la base réelle des kilomètres effectués.
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