Question de M. TUI Basile (Iles Wallis-et-Futuna - UC) publiée le 18/06/1998
M. Basile Tui attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le revouvellement des conventions Etat - territoire, portant sur le régime d'aide aux personnes âgées. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1998, M. le secrétaire d'Etat a reconnu la nécessité de revoir le dispositif existant depuis 1992, afin d'améliorer le quotidien de ces catégories. Leur situation est en effet très préoccupante, en raison du montant très modeste de l'allocation qui leur est attribuée. A titre indicatif, les dispositions actuelles permettent aujourd'hui de verser 426,18 francs par mois aux 1 135 personnes âgées bénéficiaires d'une allocation, alors que le régime actuellement en vigueur en métropole leur permet de percevoir une allocation mensuelle de 3 470, 91 francs par célibataire. Cette distorsion est considérable. Aussi il souhaiterait connaître précisément les intentions du Gouvernement concernant les mesures concrètes qui devraient être prises, conformément à l'engagement pris, lors de l'adoption de la loi de finances pour 1998, et tout particulièrement la date de signature du projet de renouvellement de la convention de 1992, présenté à son appréciation.
- page 1923
Transmise au ministère : Outre-mer
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 27/08/1998
Réponse. - Conformément aux engagements souscrits par le secrétariat d'Etat à la santé lors du débat budgétaire en novembre 1997, l'honorable parlementaire souhaite que la participation de l'Etat aux régimes d'aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées soit revalorisée. Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer a appuyé cette demande auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité. Malheureusement, les négociations budgétaires de première phase n'ont pas permis de retenir ces demandes de mesures nouvelles pour 1999.
- page 2783
Page mise à jour le