Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 18/06/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'abattement spécial de 10 % sur les retraites. Depuis plusieurs années, le plafond de celui-ci est régulièrement abaissé. En effet, il est passé de 31 900 francs pour les revenus de 1995 à 28 000 francs pour ceux de 1996. A raison de 4 000 francs par an, il doit décroître progressivement jusqu'à 12 000 francs pour les revenus de l'an 2000. Dans un premier temps, cet abaissement concernait les retraités les plus aisés, c'est-à-dire ceux dont le revenu annuel par foyer dépassait 280 000 francs. En revanche, en l'an 2000, c'est une très grande majorité de retraités qui seront touchés. Cette mesure était justifiée initialement par les réductions des taux d'imposition, mais celles-ci ont été supprimées en 1997. Elle est d'autant plus incomprise aujourd'hui qu'elle s'ajoute également à l'augmentation de la cotisation d'assurances maladies sur les retraites. Afin de permettre le maintien du pouvoir d'achat des retraités, il lui demande de prévoir l'abrogation de cette disposition fiscale.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - La loi des finances pour 1997 a prévu une réduction progessive du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et les retraites. Ce plafond, fixé à 24 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997, correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal supérieur à 240 000 francs. Cette réduction n'affecte donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, mais concerne seulement 4 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions. En raison du principe de l'annualité budgétaire, il ne peut être préjugé des règles d'imposition des années suivantes. Cela étant, différentes mesures fiscales témoignent de l'attention que les pouvoirs publics portent à la situation des personnes retraitées. Ainsi, les personnes retraitées de condition modeste ou moyenne bénéficient d'un abattement spécial sur le revenu net global lorsqu'elles ont plus de 65 ans. En outre, les personnes seules qui ont eu des enfants ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. S'agissant enfin du montant des pensions, il importe de prendre en compte les perspectives financières des régimes avant de décider de nouvelles mesures. Notre pays va être confronté dans les années qui viennent à un choc démographique important, les générations nombreuses d'après-guerre prenant leur retraite alors que le nombre d'actifs sera stable. C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé qu'une mission était confiée au commissaire général au plan. Portant sur l'ensemble de régimes et devant donner lieu à une concertation avec les différents partenaires intéressés, elle permettra de déterminer des règles consensuelles d'évolution des retraites.
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