Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour faciliter l'éligibilité au fonds d'action locale des communautés de communes ayant reçu compétence en matière de voirie.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/11/1998
Réponse. - Aux termes de l'article R. 234-36 du code des communes, modifié par le décret nº 94-366 du 10 mai 1994, les groupements de communes peuvent prétendre au produit des amendes de police relatives à la circulation routière lorsque les communes membres leur ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement. Ces trois compétences sont intimement liées et ne sauraient donc être séparées. En effet, si les communautés de communes ne disposaient que de l'une d'elles, tandis que les communes conservaient les deux autres, les communes et les groupements de communes pourraient présenter des projets concurrents sur un même territoire et pour des objectifs identiques. Par ailleurs, les compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement s'exercent pleinement dans un cadre intercommunal. L'objet même de ces missions nécessite un territoire suffisamment vaste et leur mise en commun permet d'incontestables économies d'échelle. C'est pourquoi une communauté de communes qui ne se serait vue transférer que la compétence en matière de voirie ne pourrait percevoir directement le produit des amendes de police. Seule la commune resterait éligible à cette dotation. De ce fait, c'est à elle qu'il revient donc de délibérer sur l'exécution des travaux qui peuvent être effectués sur les voies communales en application des dispositions de l'article R. 234-38 du code des communes. Il est donc de l'intérêt des communes de transférer à la communauté de communes l'intégralité des trois compétences si elles souhaitent que le groupement bénéficie du produit des amendes de police. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles d'éligibilité des groupements de communes au produit des amendes de police de la circulation routière. Le mécanisme actuel apparaît non seulement comme le plus cohérent, mais également comme le plus conforme à la volonté des pouvoirs publics de développer l'intercommunalité.
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