Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser dans quelle mesure les conciliateurs de justice peuvent bénéficier d'un statut d'auxiliaire de justice.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans la mesure où la notion d'auxiliaire de justice, qui ne confère aucun statut spécifique, désigne les personnes qui, sans être investies par l'Etat de la fonction de juger, sont appelées à participer à l'administration de la justice en apportant leur concours aux juges et aux parties, les conciliateurs de justice apparaissent dès lors être des auxiliaires de justice, au même titre notamment que les avocats, les avoués à la cour, les administrateurs judiciaires, les experts près les cours et tribunaux, les personnels de la police judiciaire. De la même façon que ces derniers, ils bénéficient ainsi d'un statut qui leur est propre, défini par le décret nº 78-381 du 20 mars 1978 récemment modifié par le décret nº 96-1091 du 13 décembre 1996.
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