Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour favoriser l'institution des conciliateurs. Il le remercie de lui indiquer également le nombre de conciliateurs en poste actuellement
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle entend favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des différends propres à éviter des procès. C'est dans ce cadre que doit s'inscrire le développement de la résolution des contentieux par la voie de la conciliation. Pour nombre de litiges liés à la vie quotidienne, les solutions non juridictionnelles conjuguent, en effet, souplesse et rapidité. En ce qui concerne les mesures nouvelles prévues pour favoriser cette institution, le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que les prévisions budgétaires relatives aux frais de fonctionnement des conciliateurs de justice prévues dans la loi de finances de 1998 devraient permettre d'accroître de 400 le nombre de conciliateurs, qui s'ajouteront aux 1 347 exerçant actuellement leur fonction auprès des différentes cours d'appel. Par ailleurs, l'action des conciliateurs connaît un essor particulier grâce à l'élargissement de leur domaine d'intervention opéré par la loi nº 95-125 du 8 février 1995 et le décret nº 96-652 du 22 juillet 1996, relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires. L'intervention des conciliateurs ne se manifeste plus seulement à l'amont des procédures judiciaires. Ils peuvent désormais être délégués par le juge pour accomplir, dans les conditions prévues par les articles 831 à 835 du nouveau code de procédure civile, les tentatives préalables de conciliation fixées par la loi ou intervenir dans le cadre des médiations pénales qui leur sont confiées par les magistrats des parquets. Enfin, dans le but de renforcer la qualité des services rendus par des conciliateurs dans les domaines dans lesquels ils sont appelés à intervenir, le ministre de la justice vient de mettre en place un plan de formation déconcentrée au niveau des cours d'appel.
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