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Surendettement des familles et demandes d'aide sociale

11e législature

Question écrite n° 09176 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2001

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'élus locaux concernant les problèmes grandissants que rencontrent les familles au niveau financier. Les organismes de crédit accordent aujourd'hui des facilités d'accès en matière de prêts à la consommation de façon très large sans qu'une étude préalable soit menée. De nombreux maires mettent en avant les légitimes préoccupations exprimées par les membres des commissions communales d'action sociale face au problème de surendettement auquel se trouvent confrontées de nombreuses familles ayant contracté des crédits à la consommation. Ces crédits accordés avec souvent trop de facilité entraînent les familles à solliciter le concours de l'aide sociale dans le cadre des commissions communales d'actions sociales (CCAS). En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes, sachant que le nombre de familles en difficulté financière augmente quotidiennement. Les élus locaux souhaitent aujourd'hui que les pouvoirs publics puissent intervenir en la matière afin que soit instaurée l'obligation d'une véritable étude préalable à chaque dossier de crédit à la consommation afin d'éviter l'engorgement des CCAS et l'appel systématique à la solidarité nationale.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 27/08/1998 - page 2775

Réponse. - La banalisation du recours aux diverses formes de crédit à la consommation, facilitée par le développement des techniques commerciales, n'apparaît aujourd'hui que comme l'un des facteurs particuliers de surendettement. Au regard des données disponibles, l'augmentation sensible du nombre de dossiers déposés devant les commissions de surendettement ces deux dernières années résulte moins d'un recours excessif ou mal maîtrisé des particuliers au crédit, notamment au crédit à la consommation, que d'une diminution des ressources consécutives à un ou plusieurs accidents de la vie (perte d'un emploi, séparation, longue maladie...). Ces accidents peuvent conduire les personnes qui en sont victimes à solliciter l'aide des centres communaux d'action sociale. Avant d'ouvrir un crédit à un particulier, les établissements consultent leurs fichiers internes, ainsi que le fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers géré par la Banque de France. En outre, le potentiel de solvabilité des débiteurs est évalué avec précision. La publicité relative au crédit doit respecter les règles législatives. En effet, l'article L. 311-4 du code de la consommation soumet les établissements prêteurs à un certain nombre de contraintes comme la mention obligatoire des éléments déterminants du contrat de crédit (nature et durée de l'opération, coût total du crédit, taux effectif global, montant des remboursements...). En outre, la plupart des établissements de crédit, en sus de dispositions légales, contribuent de leur côté à l'information de la clientèle par des dispositifs adaptés tels, par exemple, des guides d'accueil, des relevés mensuels détaillés et des services de renseignements par téléphone. Afin cependant d'apporter une réponse aux difficultés rencontrées par les personnes surendettées et de renforcer l'efficacité des commissions de surendettement par l'élaboration des plans de redressement, de nouvelles mesures ont été prises, dans le cadre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, pour accroître leurs pouvoirs, et notamment leur permettre, sous le contrôle du juge, de proposer des réductions totales ou partielles de dettes lorsque la situation du débiteur est lourdement et durablement compromise.