Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la politique familiale, et lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur le type de dépenses qui doit être financé et géré par la branche " famille "
- page 2008
Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/01/1999
Réponse. - Il est tout d'abord rappelé que les caisses d'allocations familiales versent treize prestations qui sont financées directement par la branche " famille " et qui peuvent être classées en six grandes catégories : les prestations d'entretien des enfants qui comprennent les allocations familiales et le complément familial versé aux familles nombreuses ; les prestations liées à la naissance et à la petite enfance : allocation parentale d'éducation (APE), allocation pour jeune enfant (APJE) ; les prestations à vocation spécifique : allocation d'adoption, allocation d'éducation spéciale (AES) pour les enfants handicapés ; les prestations pour les familles monoparentales : allocation de parent isolé (API), allocation de soutien familial (ASF) ; les aides au logement : allocation de logement familiale (ALF), aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) ; les aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants : allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA). Ces prestations prennent en compte les divers besoins des familles selon leur situation spécifique. Par ailleurs, la CNAF finance l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) : les personnes isolées ou les couples, dans lesquels l'un ou l'autre de ses membres n'exerce pas d'activité professionnelle ou dont l'activité ne procure que de faibles revenus, peuvent être affiliés à l'assurance vieillesse du régime général dès lors qu'ils perçoivent certaines prestations familiales (allocation parentale d'éducation, complément familial, allocation pour jeune enfant). Il ressort du rapport Chadelat que l'AVPF ne constitue pas une charge indue pour la branche " famille " de la sécurité sociale. La CNAF verse d'autres prestations pour le compte de l'Etat et dont ce dernier assure le financement : il s'agit de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), du revenu minimum d'insertion (RMI), d'une partie des aides au logement (ALS, APL). La gestion de ces prestations a été confiée aux caisses d'allocations familiales car celles-ci étaient les seules à pouvoir assurer ce versement pour diverses raisons : la nature même de ces prestations qui, pour l'AAH et le RMI, sont des prestations différentielles pour lesquelles sont prises en compte l'ensemble des ressources, et notamment les prestations familiales pour l'attribution du RMI. Les caisses d'allocations familiales qui versaient déjà des prestations familiales sous condition de ressources sont ainsi apparues les plus à même de verser des prestations dont la condition essentielle réside dans l'examen de ressources. Pour les aides au logement, il est apparu logique de confier, à ces mêmes organismes, le versement de l'ensemble des aides personnelles au logement, identiques dans leur nature qu'elles soient versées à une famille ou à une personne seule. Les bénéficiaires ne relèvent pas, de manière cloisonnée, de la politique familiale ou de la politique de solidarité. Ainsi, un bénéficiaire du RMI, s'il a des enfants à charge, ouvre droit à des prestations familiales. L'étroite imbrication des prestations impose une gestion unique par les CAF, dans l'intérêt même des bénéficiaires ce qui permet par ailleurs des économies d'échelle. La gestion par les caisses d'allocations familiales présente, en outre, l'avantage pour les bénéficiaires d'avoir un interlocuteur unique capable d'examiner leur situation en les faisant bénéficier de l'esemble de leurs droits, ce qui apparaît un élément primordial dans la lutte contre les exclusions. Les missions des caisses d'allocations familiales ne peuvent plus, aujourd'hui, être les mêmes que celles qu'elles assuraient au lendemain de la Libération. En effet, l'évolution de la société, de la famille et de l'activité féminine a transformé la politique familiale et, en conséquence, les missions qui leur ont été confiées. Les nouvelles compétences que les caisses d'allocations familiales se sont vu confier ne sont pas étrangères à leur mission qui a évolué dans la prise en compte de nouvelles solidarités et qu'elles remplissent avec efficacité dans l'intérêt de la collectivité.
- page 128
Page mise à jour le