Question de M. DELANOË Bertrand (Paris - SOC) publiée le 25/06/1998
M. Bertrand Delanoë souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du 1 % logement. L'accord signé pour deux ans entre les partenaires du 1 % logement et l'Etat, en vue notamment de permettre le financement du prêt à taux zéro, arrive à expiration à la fin de l'année 1998. Dans cette optique, il tient à souligner le rôle fondamental du 1 % logement dans le montage des opérations de construction de logements sociaux. Il lui demande donc de lui indiquer, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1999 et dans le souci de maîtrise des dépenses budgétaires de l'Etat, comment il compte, d'une part, maintenir un dispositif d'accession sociale à la propriété et, d'autre part, conforter et pérenniser le rôle du 1 % logement dans la construction locative sociale dont les besoins vont toujours croissants, en particulier à Paris où le foncier est rare et cher.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/10/1998
Réponse. - La convention d'objectifs entre l'Etat et les représentants du " un pour cent logement " conclue le 17 septembre 1996 prévoyait le financement des prêts à taux zéro distribués en 1997 et 1998 au moyen d'un prélèvement sur les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction. Cet accord venant à échéance à la fin de cet exercice, le Gouvernement s'est trouvé confronté à une double contrainte : assurer le financement du prêt à taux zéro pour 1999 et au-delà tout en respectant l'objectif de progression des dépenses publiques de 1 % en volume fixé par le Premier ministre pour 1999 ; associer le un pour cent logement à l'effort public en faveur du logement tout en lui garantissant une visibilité quant à son devenir, gage d'une amélioration des conditions de son intervention. La convention quinquennale relative à la modernisation du un pour cent logement signée entre l'Etat et l'union d'économie sociale du logement (UESL) le 29 juillet dernier a permis de concilier les préoccupations de l'Etat et du un pour cent logement sur ces différents points : elle prévoit la participation du un pour cent logement au financement des aides au logement pour les cinq prochaines années. Cette participation sera dégressive, à hauteur de 6 400 millions de frances en 1999, 5 000 millions de francs en 2000, 3 400 millions de francs en 2001 et 1 800 millions de francs en 2002. En contrepartie, l'Etat s'engage à n'effectuer aucun prélèvement supplémentaire sur le un pour cent logement ; elle garantit l'apport du un pour cent logement aux plans de financement des opérations de construction HLM, à hauteur de 4 500 millions de francs par an ; elle élargit la palette des emplois du un pour cent logement en faveur des personnes physiques pour mieux prendre en compte la diversité des parcours résidentiels et la nécessaire mobilité professionnelle : des dispositifs de sécurisation contre le risque de chômage, d'aide à l'accès au logement, de garantie de loyer et d'aides à la réhabilitation sont créés. La possibilité de financer les bailleurs privés acceptant un conventionnement avec plafonnement de loyers est ouverte aux organismes collecteurs ; elle fixe des objectifs d'amélioration de la gestion des organismes collecteurs, qui sont transformés en unions d'économie sociale, créant ainsi un véritable réseau autour de la structure nationale UESL, dans un souci de développement du paritarisme. Cette convention sera mise en uvre dès le projet de loi de finances pour 1999 et déclinée en une série de conventions particulières détaillant chacun des volets ainsi énoncés. Les dispositions législatives nécessaires à l'élargissement des emplois du un pour cent logement seront présentées au Parlement à échéance rapprochée. L'ensemble de ces mesures définit des règles du jeu claires et durables avec le un pour cent logement et est de nature à en améliorer l'efficacité.
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