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Remboursement à 100 % des soins préconisés par un médecin scolaire

11e législature

Question écrite n° 09286 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2022

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la prise en charge à 100 % des frais de consultations et de soins effectués par un enfant à la demande du médecin de l'éducation nationale. Il demande quand et comment seront mises en place les connexions avec les systèmes de soins et de protection sociale.

Transmise au ministère : Emploi



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/12/1998 - page 3961

Réponse. - Les consultations médicales dispensées dans le cadre scolaire sont des consultaions gratuites qui ont pour objectif de permettre un bilan global de l'enfant (suivi des vaccinations, état bucco-dentaire, vision, audition, développement psycho-affectif, etc.). Cette visite est obligatoire pour les enfants de six ans et d'autres visites peuvent avoir lieu au cours de la scolarité. Les soins consécutifs sont pris en charge dans les conditions de droit commun, les conditions dans lesquelles la participation de l'assuré est limitée ou supprimée étant fixées par l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. L'exonération du ticket modérateur est essentiellement prévue pour des personnes souffrant de pathologies lourdes et chroniques ou strictement déterminées en fonction de caractéristiques médicales ou sociales. Cependant, des dipositifs ont été mis en place pour permettre, sous condition de ressources, la prise en charge totale ou partielle du ticket modérateur pour les personnes en difficulté. Les personnes les plus démunies peuvent solliciter leur admission à l'aide médicale pour la prise en charge du ticket modérateur. L'aide médicale, qui est automatiquement attribuée aux titulaires du RMI, est financée par les conseils généraux pour les personnes qui ont une résidence dans le département et par l'Etat pour les personnes sans résidence stable. Certains départements accordent une prise en charge au-delà des tarifs de responsabilité de l'assurance maladie. En outre, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent accorder une participation financière, au titre des prestations extra-légales qui s'imputent sur leurs budgets d'action sanitaire et sociale, à l'assuré dont la situation le justifie au regard de ses ressources et des frais exposés. Enfin, le Gouvernement a mis à l'étude des dispositions de nature à alléger sous certaines conditions la part des dépenses restant à la charge des assurés sociaux. Le Gouvernement travaille en effet à l'élaboration du projet de loi portant création de la couverture maladie universelle afin de garantir à tous l'accès aux soins et à la prévention, à la suite notamment des orientations développées dans le rapport rédigé par M. Boulard récemment remis au Premier ministre.