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Bénéfice d'un contrat emploi-solidarité pour un élu municipal

11e législature

Question écrite n° 09415 de M. Gérard Roujas (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2013

M. Gérard Roujas demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si un élu municipal peut bénéficier d'un contrat emploi-solidarité dans la commune dont il est l'élu et si, par la suite, ce contrat peut se transformer en contrat consolidé sans avoir à renoncer à sa qualité d'élu.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 03/09/1998 - page 2844

Réponse. - L'article L. 231 du code électoral prévoit que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie sauf, s'agissant des communes de moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle. En outre, l'article L. 236 du même code précise que tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par l'article L. 231 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet. La circonstance qu'un membre d'un conseil municipal d'une commune soit employé en vertu d'un contrat emploi-solidarité, lequel, quelle que soit la part du financement des dépenses correspondantes prise en charge par l'Etat, constitue un contrat de travail entre la commune et la personne recrutée, ne saurait retirer à cette dernière la qualité d'agent salarié de la commune au sens de l'article L. 231 précité. Ce n'est donc que dans l'hypothèse où, dans une commune de moins de 1 000 habitants, l'emploi concerné présenterait un caractère saisonnier ou occasionnel qu'il pourrait être occupé par un membre du conseil municipal.