Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 25/06/1998
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la disparité des coûts de revient en matière de fruits et légumes entre la France et l'Espagne. En effet, il ressort, que ce soit dans le solde des échanges franco-espagnols en matière de fruits et légumes, lequel est très fortement déficitaire pour la France, ou dans les parts de marché conquises, que la France ne lutte pas à armes égales. Bien évidemment, certaines causes, telles que les conditions climatiques, échappent à l'emprise humaine. En revanche, d'autres, comme la dépréciation multiple de la monnaie, le coût de la main-d' oeuvre, sont des situations qui influent considérablement sur la compétitivité, et qui sont l'expression des pouvoirs publics. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement français entend prendre pour permettre au secteur des fruits et légumes de devenir plus concurrentiel.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - Les échanges franco-espagnols en matière de fruits et légumes sont marqués par une situation de déficit au détriment de la France, l'Espagne étant notre premier fournisseur de légumes (45 % de nos importations) et de fruits (37 % de nos approvisionnements). 40 % en volume des importations de légumes espagnols concernent la tomate, l'Espagne assurant 45 % de nos approvisionnements, alors que, dans le même temps, cette espèce est produite en France de manière significative. De même, l'Espagne est notre premier fournisseur de fraises (78 % de nos approvisionnements), espèce dont la France est le troisième producteur communautaire (82 000 tonnes). Cette situation de concurrence sur un même marché de consommation, les différences de prix pratiqués par les producteurs des deux pays, les chevauchements de calendriers de productions et les troubles à l'ordre public qui en résultent, rendent difficiles depuis plusieurs années les relations entre les deux pays. Afin de remédier à cet état de fait, les ministres de l'agriculture des deux pays ont mis en place le 21 juillet 1997 un comité mixte franco-espagnol, chargé d'examiner les moyens de résoudre de façon bilatérale les problèmes rencontrés lors des échanges de certains fruits et légumes (fraise, tomate principalement). En effet, il est apparu que si certains problèmes devaient à terme trouver une solution hors du cadre bilatéral, s'agissant notamment de la création au 1er janvier 1999 d'une monnaie unique au sein de l'Union européenne susceptible de mettre un terme aux variations erratiques de cours et aux effets compétitivité en résultant, d'autres orientations supposaient une négociation entre les deux pays. C'est ainsi que des débats constructifs entre professionnels, en présence des représentants des administrations des deux pays, ont permis d'améliorer les mécanismes de connaissance du marché - par la transmission réciproque de cotations de prix -, d' uvrer en faveur d'une meilleure organisation commune de marché - par l'établissement d'un mémorandum commun franco-espagnol soumis à la Commission européenne -, et d'échanger sur les modalités du développement d'une production de qualité, seule garante à la fois de la satisfaction du consommateur, d'une concurrence fondée sur des bases loyales, et d'une réduction des pratiques de dumping par le dégagement de productions de qualité médiocre. Ces rencontres seront donc approfondies et intensifiées dans les mois à venir. Enfin, afin de répondre aux difficultés - d'origine climatique pour l'essentiel - rencontrées par plusieurs producteurs au cours du printemps 1998, le Gouvernement a mis en uvre un plan d'ensemble visant à compenser une partie du préjudice subi par les exploitations.
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