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Financement par l'Etat des caisses de retraite complémentaire

11e législature

Question écrite n° 09423 de M. Roland du Luart (Sarthe - RI)

publiée dans le JO Sénat du 02/07/1998 - page 2117

M. Roland du Luart appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement par l'Etat des caisses de retraite complémentaire. Depuis 1984, en effet, un relevé de conclusions, signé par l'ensemble des partenaires sociaux et par les pouvoirs publics, prévoit la prise en charge par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), de ce qui relève de l'assurance, et par l'Etat, du financement de la solidarité. Il semblerait que l'Etat n'ait pas, à ce jour, honoré ses engagements. Les régimes de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) ont, de leur côté, engagé un effort sans précédent pour rationaliser la gestion des caisses, renforcer leur efficacité en favorisant les regroupements et les coopérations. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend remédier à cette situation qui pénalise les finances de ces caisses et toucherait, à terme, les compléments de retraite des plus démunis.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 18/02/1999 - page 531

Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite connaître la solution qui sera apportée au problème de la suspension du versement de l'ARRCO et l'AGIRC des montants de retraites complémentaires correspondants aux périodes de chômage solidarité ou de préretraite. Avant d'engager la concertation sur ce dossier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité ont estimé nécessaire de recourir à un expert présentant les meilleurs gages de compétence et d'impartialité pour donner un avis sur les méthodes et les éléments de chiffrage retenus par les régimes ARRCO et AGIRC. Les conclusions de cet expert ont été exposées aux présidents de l'ARRCO et de l'AGIRC, qui sont convenus, en plein accord avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, compte tenu des modifications que cet expert suggère sur les modalités de calcul, de procéder rapidement à un travail technique complémentaire. Les conditions de règlement de ce dossier sont actuellement examinées avec les régimes ARRCO et AGIRC.