Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/07/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance aux descendants d'un certificat de nationalité pour des parents décédés. Dans une réponse à une question d'un député, il était précisé : " ... il n'apparaît pas utile d'étendre les conditions de délivrance de certificats de nationalité française pour personnes décédées au-delà des cas actuellement prévus où le demandeur justifie d'un intérêt particulier à une telle délivrance ". Le document en question n'établissant pas la nationalité des descendants, il demande si, dans un proche avenir, un citoyen français pourra demander avec succès copie du certificat de nationalité de ses parents décédés, au titre d'archives familiales.
- page 2122
Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la circulaire en date du 5 mai 1995 prise en application de la loi nº 95-125 du 8 février 1995 envisage la possibilité d'une délivrance d'un certificat de nationalité française au nom d'une personne décédée lorsque les ayants droits doivent justifier de la nationalité de cette personne, à la date du décès. Elle précise dans cette hypothèse que le certificat de nationalité française est directement adressé par le greffier en chef à l'organisme ou au service à l'origine de la demande. Cette pratique s'explique par la force probante particulière attachée à ce document qui, s'il est de nature à attester de la nationalité française de la personne concernée, n'établit pas pour autant celle de ses descendants ainsi que par le souci d'éviter un risque d'utilisation abusive de ce document. Dans ces conditions, il n'apparaît pas utile d'étendre les conditions de délivrance de certificats de nationalité française pour personnes décédées au-delà des cas actuellement prévus où le demandeur justifie d'un intérêt particulier à une telle délivrance, comme, par exemple, en matière de succession ou de liquidation de droits à pension. Toutefois, si des difficultés particulières devaient résulter de l'absence de délivrance directe, aux membres de la famille, du certificat de nationalité de la personne décédée, il conviendrait de les signaler à la chancellerie qui procédera, le cas échéant, à un nouvel examen de cette question.
- page 3372
Page mise à jour le