Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 02/07/1998
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'acquittement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il lui rappelle que cette taxe est directement attachée à un bien immobilier et que celle-ci reste due, que l'immeuble soit occupé ou non. Il lui signale qu'un immeuble vide n'est que peu susceptible de produire des déchets et que, dès lors, son assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne se justifie nullement. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin à cette anomalie fiscale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/01/1999
Réponse. - L'article 1524 du code général des impôts prévoit qu'en cas de vacance d'un local imposable d'une durée supérieure à trois mois il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas en matière de taxe foncière. A cet égard, l'article 1389 du code déjà cité dispose que les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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