Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 02/07/1998
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de versement de l'indemnité compensatrice de congés payés dans le secteur du bâtiment. Ces idemnités doivent être versées au salarié qui n'a pu bénéficier, au moment où il quitte l'entreprise qui l'employait, de la totalité des congés auxquels il a droit. La jurisprudence précise que cette indemnité doit être versée le jour de la rupture effective du contrat de travail (Soc. 13/2/1959, Bull. Civ. IV, nº 227 et Soc. 21/12/1961, Bull. Civ. IV, nº 1090). En vertu de l'article L. 223-14 du code du travail, les entreprises du bâtiment relèvent d'un régime spécifique. Ces indemnités doivent en conséquence être versées par la caisse de congés payés à laquelle l'entreprise en cause est affiliée. Cependant, les caisses refusent tout paiement anticipé des congés payés et se considèrent en droit, en vertu de la convention collective applicable dans cette branche d'activité, de ne verser ces sommes qu'au terme de l'année de référence, quel que soit le moment de la rupture du contrat de travail. Au vu des difficultés financières qu'une telle pratique engendre, il lui demande si cette convention est conforme à la loi ou si cette indemnité doit être versée au salarié, dans tous les cas, au moment où il quitte l'entreprise.
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La question est caduque
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