Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 02/07/1998
M. Gérard César appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles sont attribuées certaines pensions de réversion. L'article 45 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 pose le principe du partage de la pension de réversion entre conjoint survivant et conjoint divorcé. La différence d'interprétation de ces textes par les régimes de retraite complémentaires continuent de poser des problèmes graves aux intéressés. Si les régimes complémentaires obligatoires des salariés amputent au bénéfice du conjoint divorcé le montant de la pension touchée par le conjoint survivant, seulement si le divorce a été prononcé après le 1er juillet 1980 ; les autres régimes complémentaires, pour leur part, vont procéder au partage en se référant à la durée respective des mariages au moment du décès et ce quelle que soit la date du divorce. Nonobstant le fait que les pouvoirs publics n'ont pas la possibilité de modifier la date d'ouverture des droits, ni les règles retenues pour évaluer les droits des conjoints successifs, il lui prie de bien vouloir lui indiquer quelles initiatives pourraient être prises afin que cessent ces divergences, qui semblent dépasser largement les marges d'appréciation laissées par le législateur aux partenaires sociaux dans la mise en oeuvre de cette règle.
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La question est caduque
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